par admin-site | 18 Nov, 2024 | Uncategorized
Lorsque le greffe n’arrive plus à joindre une société à l’adresse déclarée, il peut être amené à prendre une décision de radiation d’office de cette dernière au RCS. Dès lors, la société n’a plus la possibilité d’obtenir un Kbis et n’a plus durant cette période...
par admin-site | 25 Sep, 2024 | Uncategorized
Certains actes de cession de parts sociales déposés au RCS comportent des clauses prévoyant la modification des statuts de la société faisant l’objet de ladite cession de parts. A compter du 1er octobre, le greffe renforcera son contrôle sur deux points : Tous les...
par admin-site | 25 Sep, 2024 | Uncategorized
A compter du 1er octobre 2024 et conformément aux articles R. 237-7 du code de commerce, 8 et 10 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 modifiés à la suite du Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 de nouvelles pièces sont à fournir à l’occasion des formalités de...
par admin-site | 22 Déc, 2023 | Uncategorized
Lorsque des informations sont absentes du RNE ; toute personne dont l’immatriculation au RNE a été réalisée au 1er janvier 2023 par la reprise des informations relevant de répertoires et registre préexistants ou dont la modification de la situation a été...
par admin-site | 22 Déc, 2023 | Uncategorized
Le décret du 17 octobre 2023 organise la mise à jour du RCS par les greffiers pour les entreprises exerçant une activité soumise à l’exigence de qualification professionnelle artisanale (plomberie, coiffure) Ainsi, à l’occasion d’une formalité le greffier doit...
