Le décret du 17 octobre 2023 organise la mise à jour du RCS par les greffiers pour les entreprises exerçant une activité soumise à l’exigence de qualification professionnelle artisanale (plomberie, coiffure) Ainsi, à l’occasion d’une formalité le greffier doit inscrire au RCS l’activité soumise à qualification que l’entreprise déclare exercer. Passé un délai un mois, le greffier doit vérifier sur le RNE que l’activité en question a été inscrite comme validée par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat. Si l’activité n’a pas été validée, Le greffier doit procéder d’office à la suppression de la mention de cette activité dans le RCS et en aviser la personne immatriculée. Si cette activité supprimée est la seule à être exercée par une personne morale, celle-ci demeure inscrite au RCS mais sans activité ( C. corn., art. R. 123-126-1, al. 1 nouv.).
Acquisition ou perte de la qualification professionnelle
Lorsqu’une entreprise exerce une activité nécessitant une qualification professionnelle artisanale, elle doit indiquer dans sa déclaration l’identité et la qualité de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l’activité dans l’entreprise ou, à défaut, qu’elle s’engage à recruter un salarié qualifié afin d’assurer assurer ce contrôle.
Dans ce cas, le décret précise que l’activité est inscrite au RNE avec la mention « sous condition d’embauche d’un salarié qualifié» jusqu’à la transmission d’une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié (+ C. corn., art. R. 123-279, -:fl, mod.).