Certains actes de cession de parts sociales déposés au RCS comportent des clauses prévoyant la modification des statuts de la société faisant l’objet de ladite cession de parts.
A compter du 1er octobre, le greffe renforcera son contrôle sur deux points :
- Tous les associés de la société sont bien signataires de l’acte de cession de parts « étendu » à des modifications statutaires.
- Les statuts, initialement adoptés, prévoient bien la faculté de prendre de telles décisions par consentement des associés exprimé dans un acte, conformément à l’article L.223-27 c.com.
En cas de modifications statutaires, il semble donc préférable de prévoir un PV d’AGE constatant expressément l’accord des associés conformément à l’article 1836 du code civil.