Actualités

Certains actes de cession de parts sociales déposés au RCS comportent des clauses prévoyant la modification des statuts de la société faisant l’objet de ladite cession de parts. A compter du 1er octobre, le greffe renforcera son contrôle sur deux points : Tous les...

A compter du 1er octobre 2024 et conformément aux articles R. 237-7 du code de commerce, 8 et 10 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 modifiés à la suite du Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 de nouvelles pièces sont à fournir à l'occasion des formalités de...

Lorsque des informations sont absentes du RNE ; toute personne dont l'immatriculation au RNE a été réalisée au 1er janvier 2023 par la reprise des informations relevant de répertoires et registre préexistants ou dont la modification de la situation a été réalisée dans...

Le décret du 17 octobre 2023 organise la mise à jour du RCS par les greffiers pour les entreprises exerçant une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle artisanale (plomberie, coiffure)  Ainsi, à l’occasion d’une formalité le greffier doit...

Compte tenu du délai particulièrement long de transmission des dossiers via le site guichet entreprise, tout le monde s’était habitué à ne plus avoir de nouvelles de certains dossiers durant de longues semaines. Au fil du temps, nous avons quand même constaté que...

A l’occasion de sa mise en place au 1er janvier 2023, le Guichet Unique avait pour vocation de centraliser l’ensemble des formalités juridiques d’entreprises. Il annonçait de fait la fin des CFE et du papier. Losqu’un arrêté du 28 décembre a annoncé la mise en place...

MOYENS DE PAIEMENT ET SIGNATURES SECURISEES Comme le précise la Loi PACTE, le Guichet Electronique des Formalités d’Entreprise (GEFE) sera à compter du 1erjanvier 2023 le seul et unique intermédiaire afin de déposer des formalités juridiques. Il recevra donc à ce...

Une procédure de secours est à l'étude en cas de défaillance du guichet unique. Cette dernière doit être validée par arrêté de la première ministre. Celle-ci consisterait à s'appuyer sur l'ancien site déclaratif des Centres de Formalités des Entreprises  (CFE) des...

Comme vous le savez, La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a prévu dans son article 1er que l’organisme unique numérique (dit guichet unique) remplacera les centres de formalités des entreprises...

L'ordonnance du 15 septembre 2021 créé, à compter du 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE). Pour rappel, toute entreprise exerçant une activité sur le territoire national aura l'obligation de s'immatriculer auprès du RNE et de renseigner, toute...