par admin-site | 12 Jan, 2025 | Uncategorized
La tarification des annonces judiciaires s’établit selon deux principes différents. Soit il s’agit d’une tarification au forfait avec un montant déterminé ; comme c’est souvent le cas pour les immatriculations de sociétés, soit il s’agit d’une tarification au...
par admin-site | 12 Jan, 2025 | Uncategorized
C’est par un un communiqué du 11 décembre 2024, que le ministère de l’Économie a confirmé que la procédure de continuité via Infogreffe s’arrête le 31 décembre 2024. ainsi, depuis cette date, plus aucune formalité ne peut être réalisée sur Infogreffe. Le guichet...
par admin-site | 18 Nov, 2024 | Uncategorized
Le décès du gérant associé d’une SCI impose de déclarer auprès du RCS les modifications que cela entraîne au niveau de la société. Même si cela semble une procédure simple au premier abord, les contraintes qu’impose la tenue du RCS rendent le processus beaucoup plus...
par admin-site | 18 Nov, 2024 | Uncategorized
Lorsque le greffe n’arrive plus à joindre une société à l’adresse déclarée, il peut être amené à prendre une décision de radiation d’office de cette dernière au RCS. Dès lors, la société n’a plus la possibilité d’obtenir un Kbis et n’a plus durant cette période...
par admin-site | 25 Sep, 2024 | Uncategorized
Certains actes de cession de parts sociales déposés au RCS comportent des clauses prévoyant la modification des statuts de la société faisant l’objet de ladite cession de parts. A compter du 1er octobre, le greffe renforcera son contrôle sur deux points : Tous les...
par admin-site | 25 Sep, 2024 | Uncategorized
A compter du 1er octobre 2024 et conformément aux articles R. 237-7 du code de commerce, 8 et 10 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 modifiés à la suite du Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 de nouvelles pièces sont à fournir à l’occasion des formalités de...