par admin-site | 25 Sep, 2024 | Uncategorized
Certains actes de cession de parts sociales déposés au RCS comportent des clauses prévoyant la modification des statuts de la société faisant l’objet de ladite cession de parts. A compter du 1er octobre, le greffe renforcera son contrôle sur deux points : Tous les...
par admin-site | 25 Sep, 2024 | Uncategorized
A compter du 1er octobre 2024 et conformément aux articles R. 237-7 du code de commerce, 8 et 10 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 modifiés à la suite du Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 de nouvelles pièces sont à fournir à l’occasion des formalités de...
par admin-site | 22 Déc, 2023 | Uncategorized
Lorsque des informations sont absentes du RNE ; toute personne dont l’immatriculation au RNE a été réalisée au 1er janvier 2023 par la reprise des informations relevant de répertoires et registre préexistants ou dont la modification de la situation a été...
par admin-site | 22 Déc, 2023 | Uncategorized
Le décret du 17 octobre 2023 organise la mise à jour du RCS par les greffiers pour les entreprises exerçant une activité soumise à l’exigence de qualification professionnelle artisanale (plomberie, coiffure) Ainsi, à l’occasion d’une formalité le greffier doit...
par admin-site | 22 Mar, 2023 | Uncategorized
Compte tenu du délai particulièrement long de transmission des dossiers via le site guichet entreprise, tout le monde s’était habitué à ne plus avoir de nouvelles de certains dossiers durant de longues semaines. Au fil du temps, nous avons quand même constaté que...
par admin-site | 22 Mar, 2023 | Uncategorized
A l’occasion de sa mise en place au 1er janvier 2023, le Guichet Unique avait pour vocation de centraliser l’ensemble des formalités juridiques d’entreprises. Il annonçait de fait la fin des CFE et du papier. Losqu’un arrêté du 28 décembre a annoncé la mise en place...
