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Le décès du gérant associé d’une SCI impose de déclarer auprès du RCS les modifications que cela entraîne au niveau de la société. Même si cela semble une procédure simple au premier abord, les contraintes qu’impose la tenue du RCS rendent le processus beaucoup plus...

Lorsque le greffe n’arrive plus à joindre une société à l’adresse déclarée, il peut être amené à prendre une décision de radiation d’office de cette dernière au RCS. Dès lors, la société n’a plus la possibilité d’obtenir un Kbis et n’a plus durant cette période...

Certains actes de cession de parts sociales déposés au RCS comportent des clauses prévoyant la modification des statuts de la société faisant l’objet de ladite cession de parts. A compter du 1er octobre, le greffe renforcera son contrôle sur deux points : Tous les...

A compter du 1er octobre 2024 et conformément aux articles R. 237-7 du code de commerce, 8 et 10 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 modifiés à la suite du Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 de nouvelles pièces sont à fournir à l'occasion des formalités de...

Lorsque des informations sont absentes du RNE ; toute personne dont l'immatriculation au RNE a été réalisée au 1er janvier 2023 par la reprise des informations relevant de répertoires et registre préexistants ou dont la modification de la situation a été réalisée dans...

Le décret du 17 octobre 2023 organise la mise à jour du RCS par les greffiers pour les entreprises exerçant une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle artisanale (plomberie, coiffure)  Ainsi, à l’occasion d’une formalité le greffier doit...

Compte tenu du délai particulièrement long de transmission des dossiers via le site guichet entreprise, tout le monde s’était habitué à ne plus avoir de nouvelles de certains dossiers durant de longues semaines. Au fil du temps, nous avons quand même constaté que...

A l’occasion de sa mise en place au 1er janvier 2023, le Guichet Unique avait pour vocation de centraliser l’ensemble des formalités juridiques d’entreprises. Il annonçait de fait la fin des CFE et du papier. Losqu’un arrêté du 28 décembre a annoncé la mise en place...

MOYENS DE PAIEMENT ET SIGNATURES SECURISEES Comme le précise la Loi PACTE, le Guichet Electronique des Formalités d’Entreprise (GEFE) sera à compter du 1erjanvier 2023 le seul et unique intermédiaire afin de déposer des formalités juridiques. Il recevra donc à ce...

Une procédure de secours est à l'étude en cas de défaillance du guichet unique. Cette dernière doit être validée par arrêté de la première ministre. Celle-ci consisterait à s'appuyer sur l'ancien site déclaratif des Centres de Formalités des Entreprises  (CFE) des...