Actualités
SANCTION POUR ABSENCE DE DECLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Depuis le 15 juin 2025, les entreprises qui n’ont pas déclaré ou qui ne mettent pas à jour les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs peuvent être radiées d’office du RCS par le greffier du tribunal de commerce. Lorsque le greffier constate un...
PROTECTION DES INFORMATIONS RELATIVES AU DOMICILE PERSONNEL DU DIRIGEANT
Un décret du 22 août 2025 permet aux dirigeants de sociétés de demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Le but de ce texte est d’améliorer leur protection contre les risques d’agressions physiques, et de harcèlement. Il permet...
NOUVEAUX TARIFS DES ANNONCES LEGALES AU 1er JANVIER 2025
La tarification des annonces judiciaires s’établit selon deux principes différents. Soit il s’agit d’une tarification au forfait avec un montant déterminé ; comme c’est souvent le cas pour les immatriculations de sociétés, soit il s’agit d’une tarification au...
1er janvier 2025 : 100 % DES FORMALITES SUR LE GUICHET UNIQUE
C'est par un un communiqué du 11 décembre 2024, que le ministère de l’Économie a confirmé que la procédure de continuité via Infogreffe s’arrête le 31 décembre 2024. ainsi, depuis cette date, plus aucune formalité ne peut être réalisée sur Infogreffe. Le guichet...
DECES DU GERANT DE SCI : QUELLES FORMALITES AU RCS
Le décès du gérant associé d’une SCI impose de déclarer auprès du RCS les modifications que cela entraîne au niveau de la société. Même si cela semble une procédure simple au premier abord, les contraintes qu’impose la tenue du RCS rendent le processus beaucoup plus...
LEVEE DE RADIATION D’OFFICE : COMMENT PROCEDER
Lorsque le greffe n’arrive plus à joindre une société à l’adresse déclarée, il peut être amené à prendre une décision de radiation d’office de cette dernière au RCS. Dès lors, la société n’a plus la possibilité d’obtenir un Kbis et n’a plus durant cette période...
Contrôle sur la régularité des actes en cas de modifications statutaires
Certains actes de cession de parts sociales déposés au RCS comportent des clauses prévoyant la modification des statuts de la société faisant l’objet de ladite cession de parts. A compter du 1er octobre, le greffe renforcera son contrôle sur deux points : Tous les...
Dissolution / radiation : de nouvelles pièces à fournir au greffe !
A compter du 1er octobre 2024 et conformément aux articles R. 237-7 du code de commerce, 8 et 10 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 modifiés à la suite du Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 de nouvelles pièces sont à fournir à l'occasion des formalités de...
Informations manquantes et mise à jour du RNE
Lorsque des informations sont absentes du RNE ; toute personne dont l'immatriculation au RNE a été réalisée au 1er janvier 2023 par la reprise des informations relevant de répertoires et registre préexistants ou dont la modification de la situation a été réalisée dans...
Artisanat et qualification professionnelle
Le décret du 17 octobre 2023 organise la mise à jour du RCS par les greffiers pour les entreprises exerçant une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle artisanale (plomberie, coiffure) Ainsi, à l’occasion d’une formalité le greffier doit...