MOYENS DE PAIEMENT ET SIGNATURES SECURISEES
Comme le précise la Loi PACTE, le Guichet Electronique des Formalités d’Entreprise (GEFE) sera à compter du 1erjanvier 2023 le seul et unique intermédiaire afin de déposer des formalités juridiques. Il recevra donc à ce titre l’ensemble des règlements dus à certains organismes dont les greffes des tribunaux de commerce. De même, il conviendra de mettre en œuvre un système de signature avancé pour le dépôt de certaines formalités.
MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement des frais afférents devra s’effectuer en cours de formalités. Une fois le dossier entièrement renseigné, l’algorithme vérifiera si le dossier est recevable. Il s’agit en fait de contrôler que l’ensemble des mentions obligatoires soient présentes. Il s’agit d’un simple contrôle de forme dans la mesure où le guichet n’a pas vocation à contrôle le fonds.
Une fois cette étape validée, le logiciel proposer de procéder aux règlements des frais dûs à certains organismes.
Le GEFE proposera deux modalités de paiement :
- Le règlement par carte bancaire. Il conviendra ainsi de régler chaque formalité réalisée au coup par coup
- Par compte client ouvert auprès de l’INPI. Il sera en effet possible de créer un compte sur le site de l’INPI aux fins de règlement des frais. L’INPI ne réalisera cependant aucune avance de fonds.
Il sera donc nécessaire de verser une provision sur laquelle sera perçu les règlements à venir. Si l’on ne souhaite pas devoir effecteur des avances régulières, il sera nécessaire de bloquer des sommes conséquentes par anticipation. Un avantage cependant, les éventuels frais de réclamation des greffes seront perçus automatiquement.
SIGNATURES SECURISEES
Contrairement aux sites déclaratifs actuels tel qu’Infogreffe par exemple, le GEFE ne nécessitera pas de clefs de signature électronique. Il reposera cependant sur deux niveaux de signature distincts.
- Une signature simple qui sera dédié aux créations d’entreprise. Il suffira dès lors pour signer d’entrer un code reçu sur son téléphone portable. Il est à noter qu’à ce jour, les signatures de formalités de création étaient déjà plus souples que pour les autres formalités.
- Une signature avancée pour l’ensemble des modifications et cessations. Ici, le processus sera légèrement plus complexe. A l’issue de l’enregistrement de la formalité, il conviendra de télécharger le formulaire déclaratif, de le signer à l’aide d’un logiciel de certification et de l’uploader de nouveau parmi les pièces et documents à fo