Actualités
GUICHET UNIQUE : TOUT SAVOIR
MOYENS DE PAIEMENT ET SIGNATURES SECURISEES Comme le précise la Loi PACTE, le Guichet Electronique des Formalités d’Entreprise (GEFE) sera à compter du 1erjanvier 2023 le seul et unique intermédiaire afin de déposer des formalités juridiques. Il recevra donc à ce...
GUICHET UNIQUE : UNE PROCEDURE DE SECOURS EST À L’ÉTUDE
Une procédure de secours est à l'étude en cas de défaillance du guichet unique. Cette dernière doit être validée par arrêté de la première ministre. Celle-ci consisterait à s'appuyer sur l'ancien site déclaratif des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) des...
Circulaire CNGTC
Comme vous le savez, La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a prévu dans son article 1er que l’organisme unique numérique (dit guichet unique) remplacera les centres de formalités des entreprises...
Mise en place du Répertoire national des Entreprises et pouvoir de contrôle accru des Greffes
L'ordonnance du 15 septembre 2021 créé, à compter du 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE). Pour rappel, toute entreprise exerçant une activité sur le territoire national aura l'obligation de s'immatriculer auprès du RNE et de renseigner, toute...