La tarification des annonces judiciaires s’établit selon deux principes différents. Soit il s’agit d’une tarification au forfait avec un montant déterminé ; comme c’est souvent le cas pour les immatriculations de sociétés, soit il s’agit d’une tarification au caractère. Le tarif est dans ce cas fixé en fonction du nombre de caractères de l’annonce. Il faut donc multiplier ce nombre, (espaces inclus), par le tarif du caractère.
Cette tarification au caractère varie selon le département de publication de l’annonce. Ainsi, une parution en Isère ou dans le Rhône sera facturé 0.193 € HT du caractère, alors que la même parution dans les Savoie sera à 0.187 € HT, tarif appliqué dans la grande majorité des départements. La palme revient bien sûr à Paris avec une tarification à 0.237 € HT.
Les tarifs au forfait concernent quant à eux essentiellement les annonces relatives à la création de société avec des différences allant de 141 € HT pour une SASU à 395 € HT pour une SA.
La tarification au forfait sont cependant étendues à de nouvelles publications concernant par exemple le changement de l’objet social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; la nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles ou encore la modification du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Afin de rendre l’évaluation des coûts de publication plus accessible, le ministère a cependant mis en place un petit simulateur de tarif assez bien fait.