par admin-site | 30 Sep, 2025 | Uncategorized
Depuis le 15 juin 2025, les entreprises qui n’ont pas déclaré ou qui ne mettent pas à jour les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs peuvent être radiées d’office du RCS par le greffier du tribunal de commerce. Lorsque le greffier constate un...
par admin-site | 30 Sep, 2025 | Uncategorized
Un décret du 22 août 2025 permet aux dirigeants de sociétés de demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Le but de ce texte est d’améliorer leur protection contre les risques d’agressions physiques, et de harcèlement. Il permet...
par admin-site | 12 Jan, 2025 | Uncategorized
La tarification des annonces judiciaires s’établit selon deux principes différents. Soit il s’agit d’une tarification au forfait avec un montant déterminé ; comme c’est souvent le cas pour les immatriculations de sociétés, soit il s’agit d’une tarification au...
par admin-site | 12 Jan, 2025 | Uncategorized
C’est par un un communiqué du 11 décembre 2024, que le ministère de l’Économie a confirmé que la procédure de continuité via Infogreffe s’arrête le 31 décembre 2024. ainsi, depuis cette date, plus aucune formalité ne peut être réalisée sur Infogreffe. Le guichet...
par admin-site | 18 Nov, 2024 | Uncategorized
Le décès du gérant associé d’une SCI impose de déclarer auprès du RCS les modifications que cela entraîne au niveau de la société. Même si cela semble une procédure simple au premier abord, les contraintes qu’impose la tenue du RCS rendent le processus beaucoup plus...
