Comme vous le savez, La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a prévu dans son article 1er que l’organisme unique numérique (dit guichet unique) remplacera les centres de formalités des entreprises (CFE).
Par une récente circulaire (Octobre 2022), le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce nous a informé officiellement qu’à compter du 1er janvier 2023 ; « Il ne sera donc plus possible de déposer des formalités dans un CFE ou directement au greffe, ni par voie papier ni par voie dématérialisée ».
L’INPI transmettra au greffier les formalités saisies sur le site internet du guichet unique qui seront transmises ensuite au greffe du tribunal de commerce qui restera en charge du contrôle juridique des formalités et de la délivrance de l’extrait Kbis.
Les échanges avec les déclarants, notamment les éventuelles demandes de pièces ou renseignements complémentaires, se feront exclusivement via le site du guichet unique.
Comme nous vous l’indiquions ce logiciel internet aura la complexité d’un programme professionnel ; et il n’est à ce jour (test à l’appui) toujours pas opérationnel pour les modifications de société.
Formalians commence d’ores et déjà à s’adapter à ce nouveau processus et reste à votre disposition pour vous faciliter cette transition.
En effet, dans l’intérêt de vos clients et de votre organisation, nous ne saurions que vous conseiller d’anticiper ce bouleversement maintenant très proche.
« La circulaire »