Depuis le 15 juin 2025, les entreprises qui n’ont pas déclaré ou qui ne mettent pas à jour les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs peuvent être radiées d’office du RCS par le greffier du tribunal de commerce.
Lorsque le greffier constate un manquement, il peut adresser une mise en demeure à la société en lui demandant de régulariser la situation dans un délai de 3 mois.
En l’absence de régularisation dans ce délai, le greffier peut radier d’office la société du RCS.
Par ailleurs, ce dernier informe le ministère public de la radiation d’office de la société qui peut dès lors être poursuivie pénalement. Le représentant légal de la société s’expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison.
Il encourt également une peine d’interdiction de gérer (maximum 15 ans) et une privation partielle de ses droits civils et civiques.
De plus, Le bénéficiaire effectif qui refuserait de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration s’expose lui aussi à une interdiction de gérer et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.
La société encourt alors quant à elle une amende pouvant s’élever à un montant maximal de 37 500 € et peut être condamnée à des peines complémentaires allant par exemple du simple affichage voire la diffusion par voie de presse de la décision jusqu’à la dissolution de la société