Un décret du 22 août 2025 permet aux dirigeants de sociétés de demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Le but de ce texte est d’améliorer leur protection contre les risques d’agressions physiques, et de harcèlement.
Il permet ainsi aux personnes physiques, représentants légaux de société, ainsi qu’aux associés indéfiniment responsables de personnes morales (SNC et sociétés civiles) d’occulter leur adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et donc sur l’extrait Kbis
Cette demande s’effectue dans le cadre d’une formalité spécifique sur le Guichet Unique où à l’occasion d’une autre formalité (changement de dirigeant, transfert de siège, …).
Par ailleurs, l’article L. 123-52 du code de commerce protège déjà ces données au niveau du registre national des entreprises (RNE) en disposant que seule la commune de résidence y apparait.
Lorsqu’une demande de confidentialité est effectuée, seules certaines entités auront accès aux adresses personnelles, dont certaines autorités judiciaires et administratives et les dirigeants eux-mêmes.
Il est à noter que la confidentialité aura des impactes sur la réalisation des formalités.
En effet, il deviendra compliqué d’identifier l’adresse du dirigeant et donc son éventuelle modification, pourtant indispensable à déclarer lors de certaines modifications et notamment concernant le registre des bénéficiaires effectifs. Un point qui devient donc essentiel à vérifier avant toute transmission de dossier