Le décès du gérant associé d’une SCI impose de déclarer auprès du RCS les modifications que cela entraîne au niveau de la société.
Même si cela semble une procédure simple au premier abord, les contraintes qu’impose la tenue du RCS rendent le processus beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît.
Ainsi, au-delà du remplacement du gérant, se pose la question des parts détenues par ce dernier et de leur devenir dans le cadre de sa succession.
LES ASSOCIES INDIVIS
Le partage ne pourra souvent se réaliser que plusieurs mois après le décès, laissant de fait la possession des parts du défunt à une indivision successorale. Or les membres de cette indivision, avant même le partage, deviennent dès le décès, associés de droit de la société.
Le greffe imposera donc de les déclarer comme tels sans attendre le partage. En effet, ces derniers doivent figurer dans les statuts de la société et sur le Kbis.
Il convient alors d’effectuer une première formalité afin de déclarer le départ du gérant décédé, nommer son successeur ainsi que, le cas échéant, les nouveaux associés indivis.
Pour ce faire un PV ainsi que des statuts spécifiques mentionnant la répartition des parts en indivision doivent être rédigés. Il n’est donc pas possible d’établir directement les actes suite au partage.
Cela reviendrait à ignorer une étape dans la vie de la société dont le greffe doit avoir la trace. Les dossiers ne respectant pas ce processus vont ainsi droit au rejet.
De même, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs devra être effectuée afin de d’inscrire au registre les détenteurs de parts indivises.
LE PARTAGE
Lorsque le partage intervient, une nouvelle déclaration doit être réalisée auprès du RCS.
Celle-ci aura pour vocation de déclarer ou supprimer le cas échéant les associés suite au partage des parts.
Cette nouvelle déclaration nécessitera un nouveau PV et des statuts spécifiques reprenant la répartition des parts suite au partage.
Ainsi l’article dédié au capital social de la société sera de nouveau actualisé dans la mesure où l’indivision n’a en principe plus lieu d’être.
Il sera également nécessaire de faire une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs afin que les associés détenteurs de parts suite au partage figurent bien sur le registre.
Ce n’est qu’à l’issue de cette deuxième étape que les formalités seront terminées.