A compter du 1er octobre 2024 et conformément aux articles R. 237-7 du code de commerce, 8 et 10 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 modifiés à la suite du Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 de nouvelles pièces sont à fournir à l’occasion des formalités de dissolution (TUP) et radiation suite à liquidation amiable.
Radiation suite à liquidation amiable (sociétés civiles et commerciales)
Une attestation de régularité sociale à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable (celle mentionnée à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale) certifiée conforme par le liquidateur. Cette attestation sert à prouver que le déclarant acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité. Elle peut être obtenue en la téléchargeant directement depuis le site de l’URSSAF.
Une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable (correspondant au certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l’article R. 2143-7 du code de la commande publique) certifiée conforme par le liquidateur. Cela correspond à une attestation de régularité fiscale. Cette dernière certifie que l’entreprise candidate est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes :
- TVA
- Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR)
- Prélèvements sociaux.
Elle peut être obtenue :
- Auprès du SIE via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le formulaire n° 3666-SD, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment).
- Directement en ligne, dans l’espace professionnel de l’entreprise si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle est assujettie à la TVA.
Pour plus d’infos, consultez le lien juste ici.
Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (sociétés civiles et commerciales) (TUP)
Cependant, dans ce cas de figure, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales n’est plus nécessaire.
Conséquence : à compter du 1er octobre 2024, le délai d’opposition prévu à l’article 1844-5 du code civil courra à compter de la parution au BODACC.