L’ordonnance du 15 septembre 2021 créé, à compter du 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE). Pour rappel, toute entreprise exerçant une activité sur le territoire national aura l’obligation de s’immatriculer auprès du RNE et de renseigner, toute modification touchant la vie de son entreprise accompagnée des pièces justificatives relatives à sa situation
Deux décrets du 19 juillet 2022 complètent cette ordonnance.
- Un décret n° 2022-1014 comporte notamment des dispositions, entrées en vigueur le 21 juillet 2022, qui renforcent les pouvoirs de contrôle des greffiers des tribunaux contre la fraude documentaire.
- Un second décret n° 2022-1015 fixe le montant des droits dus par les entreprises en cas d’immatriculation, d’inscription modificative ou de dépôt au RNE
Renforcement des pouvoirs de contrôle des greffiers
Le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 permet aux greffiers, de demander des justificatifs complémentaires en cas de doute sur l’authenticité d’une pièce produite, d’en contrôler la validité et de radier d’office la personne qui n’a pas régularisé sa situation dans le délai imparti
Le RNE
Il entrera en vigueur à compter du 1e r janvier 2023. Aussi, le premier décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, insère une section 4 intitulée « Dispositions relatives au Registre national des entreprises ». Il prévoit notamment :
- Les informations et pièces qui devront faire l’objet d’une déclaration aux fins d’inscription ou d’un dépôt au sein du RNE (C. com., art. R. 123-239 à R. 123-266)
- Les données présentes dans le RNE qui seront soumises à la validation et aux contrôles opérés par :
- Les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale,
- Les présidents des chambres de métiers et d’artisanat,
- Les caisses départementales ou pluri départementales de mutualité sociale agricole (C. corn., art. R. 123-267 à R. 123-287).
- Les autorités, administrations, personnes morales et professions qui bénéficieront d’un accès à l’intégralité des informations contenues dans le RNE (C. corn., art. R. 123-318 à R. 123-320)
- La collecte des droits mentionnés aux Il et Ill de l’article L. 123-54, à la suite de l’inscription d’informations ou du dépôt de pièces au RNE réalisée par l’intermédiaire de l’organisme unique en charge des formalités des entreprises
Par ailleurs, il supprime les dispositions réglementaires relatives aux registres supprimés par l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, à savoir le Répertoire des métiers (RM) le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le Registre de l’agriculture et le Registre des actifs agricoles.
Fixation des droits dus au titre du RNE
Le décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 fixe le montant des droits qui seront dus, à compter du 1er janvier 2023, par certaines entreprises en cas d’immatriculation, de modification ou de dépôts au RNE.
En application de l’article L. 123-54 du code de commerce ces montants seront fixés pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l’annexe 1-4 du livre 1er du code de commerce.
Exemple :
5,90 € pour toute inscription complémentaire)
45 € pour toute immatriculation auprès d’une CMA